CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations de services et produits conclues entre le client et le photographe: EI Kévin Nicouleaud exerçant sous le SIRET 799527122 00060, code APE 7420ZQ photographe, inscrit au répertoire des métiers sous le numéro 799527122RM44 dont le siège social est situé: 11 Preuil, 49560 Nueil sur Layon. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente (CGV) ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification. Chaque commande est régie par les conditions générales de vente (CGV) applicables à la date de conclusion de la commande entre le photographe et le client accompagné du versement d’un acompte également nommé: « frais de séance » ou de la totalité des sommes dues, en fonction de la prestation ou la vente conclue suivant le devis ou contrat ou bon de commande reçu et accepté par le client.
Article 2 : OBJET La conclusion d’une commande au travers de la signature du contrat ou du devis par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente (CGV) et notamment catalogue, prospectus, publicités, guides, notices, n’a qu’une valeur informative ou indicative, et est non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente (CGV) forment un document contractuel indivisible du contrat ou devis.
Article 3 : RÉSERVATION La réservation d’une prestation de séance photographique se fait exclusivement par mail, par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe), lors d’un rendez-vous au studio, sur un salon, une foire ou marché saisonnier (marché de noël par exemple) ou via https://www.kevinnicouleaud.fr/. Toute réservation de séance photographique passée par le client fait l’objet d’un contrat ou d’un devis signé par les deux parties. Ce contrat ou devis précise la prestation choisie et son prix ainsi que les options complémentaires comme les supports d’images. Ce dernier devra être retourné dûment complété et signé au photographe numériquement par mail à contact@kevinnicouleaud.fr ou par voie postale à EI Kévin Nicouleaud, 11 Preuil, 49560 Nueil sur Layon. Pour effectuer une réservation de séance le client devra obligatoirement régler le jour de la réservation un acompte également nommé: « frais de séance », quelque soit la prestation de séance photographique choisie. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement, qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de l’acompte, frais de séance, la réservation n’est pas prise en compte. Dans le cadre d’une séance naissance (nouveau-né), le client s’engage à avertir le photographe dans un délai de 3 jours, de la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement et définitivement la date et l’heure précise de la séance.
Article 4 : TARIFS & CARTES CADEAUX
Article 4.1 : TARIFS Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Article 4.2 : CARTE CADEAU
Article 4.2.1 : Objet Kévin Nicouleaud EI propose l’achat de cartes cadeaux pour des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.kevinnicouleaud.fr/. Le fait d’acheter une carte cadeau pour une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Article 4.2.2 : Commande d’une carte cadeau L’achat d’une carte cadeau se fait exclusivement sur demande par mail depuis le site https://www.kevinnicouleaud.fr/. Le client doit choisir le type et le prix de la séance photo qu’il souhaite offrir parmi les formules proposées par le photographe. Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur la carte cadeau.
Article 4.2.3 : Livraison d’une carte cadeau: A la réception du paiement, le photographe enverra la carte cadeau commandé par mail ou par courrier dans le cas de la souscription de l’option d’expédition au tarifs de 5€, au client. dans le cas d’un envoi par mail cette dernière sera au format PDF et pourra être imprimé par le client. Les informations suivantes sont notamment reprises sur la carte cadeau : la date d’expiration, le type de séance concernée, ainsi que le message personnalisé entré par le client.
Article 4.2.4 : Modification d’une carte cadeau: Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Article 4.2.5 : Période de validité d’une carte cadeau: Elle est valable 12 mois à partir de la date de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, elle ne pourra plus être utilisé et ne sera ni remboursé ni échangé sauf dans le cas d’une carte cadeau avec montant au choix.
Article 4.2.6 : Obligations du client et du bénéficiaire d’une carte cadeau: L’achat d’une carte cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance photo. Le bénéficiaire de la carte cadeau aura un délai de 12 mois pour utiliser la carte cadeau et ainsi réserver sa séance. Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le photographe via son site, par mail ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du photographe. La réservation de cette séance entraînera la signature d’un contrat spécifique entre le photographe et le bénéficiaire pour définir les termes et le périmètre de cette prestation photographique.
Article 5 : CONDITIONS DE PAIEMENTS Dans le cas d’une commande de prestation photographique: un acompte également nommé: « frais de séance », est à régler le jour de la réservation. Les paiements par chèque, Carte bancaire, virement et/ou espèces sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. Dans le cas d’une commande de bon cadeau, celle-ci est à régler en totalité le jour de la commande. Dans le cas d’une commande de supports et produits photographiques, celle-ci est à régler en totalité le jour de la commande. La commande sera transmise et sera en production chez le fournisseur seulement lorsque celle-ci sera totalement réglée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou en CB. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Article 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION Le client dispose lors d’une commande d’une prestation de séance photographique seulement, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat ou devis. Au-delà de ce délai, la réservation est considérée comme ferme et définitive. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes de produits, photographiques, car considérés comme étant nettement personnalisés. 

Article 7 : RESPONSABILITÉS
Article 7.1 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation de séance photographique sera reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué. Le photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir le photographe dès qu’il a connaissance de la survenance de l’événement. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues sur le contrat ou devis. Également lorsque les prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou que l’accès au studio ou que l’accès au domicile du client s’avère impossible, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues sur le contrat ou devis. En aucun cas le contrat ou devis ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. Attention : en cas de neige ou de verglas, le photographe ne se déplace pas; la prestation de séance photographique sera donc reportée. En cas de restrictions gouvernementales, entraînant une fermeture et/ou une interdiction administrative d’exercer, la force majeure ne pourra être évoquée dans le seul objectif d’obtenir un remboursement postérieur au délai légal de rétractation et le photographe ne pourra être tenu responsable de l’annulation et la non-exécution des prestations photographiques initialement prévues sur le contrat ou devis. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un remboursement ou un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email si des restrictions entrent en vigueur pour son activité. La prestation de séance photographique sera reportée à une date ultérieure et adaptée dans le cas d’une séance naissance ou maternité. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucuns frais supplémentaires à prestation équivalente. Le client comme le photographe s’engagent l’un envers l’autre à être solidaires en période de crise. En cas d’annulation de la prestation de la part du client, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.
Article 7.2 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation..
Article 7.3 : NAISSANCE PRÉMATURÉE Lorsqu’un contrat ou devis est conclu pour une prestation de séance photographique de type maternité / grossesse et qu’une naissance prématurée du/des bébé(s) intervient avant la date programmée de la séance, rendant de ce fait impossible l’exécution de la prestation de séance photographique maternité / Grossesse, la séance sera transférée en une autre séance (exemple : séance famille) sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance peut être également transformée en séance naissance équivalente, selon le choix de séance initial. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement. Article 7.4 : ASSURANCE PRO Dans le cadre de son activité de professionnel, Kévin Nicouleaud vous informe qu’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est souscrit auprès de Axa Christophe Masson, 2 Allée Joseph Touchais Doué la fontaine, 47900 Doué en Anjou
Article 8 : MODIFICATION ET/OU REPORT Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 4 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries ou maladie par exemple). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour une séance naissance (nouveau-né).
Article 9 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation de séance photographique. Au-delà de 15 minutes de retard, le photographe se réserve le droit de reporter la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser les clients suivants qui n’ont pas à subir le retard du client. La séance pourra aussi être reportée par le photographe selon sa disponibilité, et ceux obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre dispositif durant la séance sans accord du photographe. Le client veillera également à ce que le photographe ne soit pas gêné par de tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au début de la séance mais ils ne pourront pas rester pour la suite de la séance; le client devra donc s’arranger pour qu’ils repartent ou qu’ils s’occupent calmement.
Article 10 : DÉLAIS & CHOIX DES IMAGES Sous 30 jours, après la séance, et sauf cas de force majeure, le photographe met à disposition du client, pendant un délai de 15 jours, après trie et traitement des photos, une galerie en ligne, contenant les photos avec une protection anti copie. Le client s’engage, à choisir et transmettre la sélection de ses photos pour la livarison de ses supports au photographe dans le délai de 15 jours, selon le nombre et les modalités comprises sur le contrat ou devis signé par le client. Passé ce délai, la galerie sera désactivée afin de libérer l’espace sur les serveurs, pour les clients suivants.
Article 11 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES Le post-traitement et la mise en page des supports, au même titre que la prise de vues, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux fichiers numériques et à la mise en page des supports. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Aussi, merci de vous assurer AVANT la séance que vous avez enlevé, accessoires/bijoux, que vous ne voulez pas voir sur les photographies. Toute demande de retouche, pour masquer les objets, faite après la séance photo sera refusée ou fera l’objet en fonction de la complexité d’un devis.
Article 12 : COMMANDE & LIVRAISON
Article 12.1 : LIVRAISON DES IMAGES Dans le cas d’une livraison, d’une clé usb: celle-ci contient les fichiers numériques au format Jpeg. La clé usb sera mise à la disposition et pourra être retirée au studio sur rendez-vous par le client dans un délai de 5 jours minimum, sauf cas de force majeure, et après le passage et règlement de la totalité de commande par le client, au photographe. La clé usb une fois livrée est sous l’entière responsabilité du client.
Article 12.2 : COMMANDE DE PRODUITS La commande de supports est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Article 12.3 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS Les supports sont livrés entre 60 et 90 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne pourra être tenu pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise ou par le biais de La Poste (frais à la charge du client). Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite, une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client; si les produits n’arrivent pas ou sont livrés abîmés, le photographe ne sera tenu en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée. Le photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut et protégés à l’intérieur. Les commandes sont regroupées pour l’envoi aux fournisseurs. Elles sont effectuées le 15 de chaque mois.
Article 13 : IMPRESSION PAR VOS SOINS, DES FICHIERS NUMÉRIQUES LIVRÉS Dans le cas d’impressions de tirages photos par vos soins, ailleurs qu’en passant par le photographe ou la galerie en ligne, et réalisées à partir des fichiers numériques livrés, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire tiers. Le photographe ne peut garantir un résultat optimal sur les impressions effectuées en dehors des laboratoires, qui sont ses partenaires et fournisseurs. Le client lors d’un passage de commande en toute autonomie, dans un laboratoire tout public (supermarché, sur internet), s’engage à décocher la case « retouches automatiques », afin de ne pas compromettre le travail de post-production du photographe et pour ne pas obtenir des couleurs dites bizarres.
Article 14 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un Disque Dur Externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques livrés au client pendant 5 ans au maximum, à partir de la date de la prestation de séance photographique. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de ses fichiers et ne peut tenir pour responsable le photographe passé ce délai, si les fichiers numériques ne sont plus disponibles sur les sauvegardes du photographe.
Article 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et de droits d’auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit sauf lors d’une cession de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat ou devis. Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres du photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tous les supports qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo…) est totalement interdite. Dans le cas d’un refus du client, de publication par le photographe des photos dans le cadre de son autopromotion, le client s’engage pour toute utilisation publique des photographies, incluant les réseaux sociaux, de nommer obligatoirement le photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra retirer les photos ou se plier à cette exigence d’identification de l’auteur des photographies, sous peine d’une facturation forfaitaire de 40€ par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle.
Article 16 : DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toutes circonstances, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autorises les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si le client est mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Sauf indication contraire sur le contrat ou devis, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe. Dans le cas d’une séance casting (collaboration), séance offerte en vue d’une utilisation / diffusion des images pour la promotion du travail du photographe, si le client s’oppose finalement à cette utilisation / diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur de la prestation photographique effectuée sera due.
ARTICLE 17 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les informations personnelles recueillies lors de la prise de contact, de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Pour la gestion commerciale & comptable et les paiements CB, le photographe travaille avec les entreprises SumUp, Stripe et Abby. Le photographe ne sera tenu en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée les entreprises : Sumup, Stripe et Abby avaient un problème de fuite de données personnelles ou piratage.
Article 18 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE Le client est responsable de lui-même et des personnes accompagnantes lors de la séance. Le photographe ne peut pas être tenu responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas intenter de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser celui-ci au prix du neuf.
Article 19 : LOI APPLICABLE Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de d’Angers pour régler le litige. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Article 20 : TVA A ce jour, l’entreprise Individuelle Kévin Nicouleaud ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent au client : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement de la prestation de séance photographique moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus. Le client reconnaît avoir pris connaissance et être en accord avec les conditions générales de vente ci-dessus .

CGV Mis à jour le 17/04/2023